CONDITIONS GENERALES DE VENTE VINOVALLEY.FR

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par le Vendeur. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Article 2. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l'Acheteur, sauf acceptation écrite de la part du Vendeur.

Article 3. Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à paiement intégral du solde dû.

Les frais et les risques liés à l'opération de transport et de livraison des produits sont, sauf convention contraire, à la charge exclusive de l’Acheteur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur. Le transfert des risques de la marchandise s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur la commande, et à défaut d’indication, au magasin.

Article 4. Réception

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas d’avaries ou manquants liés aux opérations de transport, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le destinataire doit faire des réserves auprès du transporteur sur récépissé à la livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, avec copie adressée au Vendeur.

Article 5. Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes, droits et impôts divers. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

Sauf indication contraire, le prix ne comprend pas les frais nécessaires au transport.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande.

Article 6. Paiement

Pour les non-professionnels le prix de vente est payable comptant, net et sans escompte.

Pour les professionnels, sauf conditions particulières applicables à des secteurs spécifiques d’activité, le prix de vente est payable 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, net et sans escompte, par prélèvement bancaire mensuel ou règlement par chèque au moment de la livraison.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, sans aucune autre formalité :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

- l’application de pénalités de retard d’un montant au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes non réglées à l’échéance convenue ; ces intérêts sont facturés mensuellement étant entendu que tout retard de paiement porte intérêts sur le mois entier

- l’application d’une pénalité égale à 15 % du montant des sommes dues TTC, augmentée de frais de dossier, en cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire ;

- l’obligation de paiement comptant de toute nouvelle facture préalablement à l’enlèvement de toute marchandise.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du code de commerce, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.

Article 8. Garantie

La garantie contractuelle est limitée à la garantie donnée par le fabricant des biens faisant l’objet de la vente et au remplacement des produits reconnus défectueux et sans indemnité de quelque nature que ce soit.

La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de l'article 1641 du Code civil.

Conformément à l'article 1386-15 du Code civil, de convention expresse entre les parties réputées professionnelles, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux et aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à titre de dommages-intérêts, de dommages immatériels ou pour toute autre cause, la responsabilité financière du Vendeur étant limitée au prix de vente du produit vendu.

L’Acheteur est réputé être un professionnel et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un manquement à l’obligation de conseil, d’information, de renseignement ou de mise en garde, l’Acheteur déclarant être pleinement informé des caractéristiques des produits vendus.

En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être responsable de l’utilisation faite par l’Acheteur des produits vendus pour une autre destination que celle prévue par le fabricant, en particulier pour les produits faisant l’objet d’une homologation.

Article 9. Compétence de juridiction

Pour les litiges entre commerçants, le tribunal de commerce d’ANGERS sera seul compétent pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat.


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